Critères retenus pour la qualification d’administrateurs d’indépendants

TAQA Morocco suit avec vigilance l’évolution du cadre réglementaire et normatif national et international. 

Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise de 2008 recommande la présence d’administrateurs non exécutifs «disposant de l’objectivité et de la liberté de jugement nécessaires à un exercice sain et serein de leur mission».

Les critères d'indépendance retenus par TAQA Morocco pour définir la notion d'administrateur indépendant sont ceux prévus à l'article 41 bis de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à savoir :

> Ne pas avoir été, au cours des trois (3) années précédant sa nomination :
     • salarié ou membre des organes d'administration, de surveillance ou de direction de la société
     • représentant permanent, salarié ou membre de l'organe d'administration, de surveillance ou de direction d'un actionnaire ou d'une société que ce dernier consolide ;
     • membre de l'organe d'administration ou de surveillance ou de direction, d'une société dans laquelle la société détient une participation quel que soit son pourcentage.
> ne pas être, membre de l'organe d'administration, de surveillance ou de direction d'une société dans laquelle la société dispose d'un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou dans laquelle un membre des organes d'administration ou de surveillance ou de direction de la société, en exercice ou l'ayant été depuis moins de trois (3) ans, détient un mandat au sein de son organe d'administration, de surveillance ou de direction ;
> ne pas avoir été ou avoir représenté, durant les trois (3) dernières années, un partenaire commercial ou financier ou exerçant une mission de conseil auprès de la société ;
> ne pas avoir un lien de parenté jusqu'au deuxième degré avec un actionnaire ou un membre du conseil d'administration de la société ou son conjoint ;
> ne pas avoir été commissaire aux comptes de la société au cours des six (6) années précédant sa nomination ; et
> ne détenir aucune action de la société.